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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS RHONE-ALPES (CARPA RHONE-ALPES)

42 RUE de Bonnel 69003 Lyon

Objet social

recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et de son réglement intérieur arrêté par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire conventionel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle et Juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurences au profit du justiciable, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques, participer aux moyens des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des bareaux et à la couverture de dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au Droit

Informations legales

Code objet social003000
Numero WALDECW691054978
Ancien numero0691011626
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire691P
Date de depot en Prefecture08-11-1974
Date derniere declaration08-10-2014
Date publication JO14-12-1974
Groupement Association simple
Date de dissolution 15-05-2014

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